La saisie de navire par Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice à Cherbourg-en-Cotentin

La procédure de saisie des navires se révèle particulièrement efficace du fait des forts enjeux< économiques. Notre connaissance des navires vous garantit des procédures adaptées. Ainsi, nous répondons à vos attentes sans négliger l’aspect technique de cette matière.

Qu'est-ce qu'un navire ?

L'article L 5000-2 du code des transports définit un navire comme tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci de même que ceux affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. Les articles L 5114-20 à L 5114-29 du code des transports réglementent la saisie des navires.

La saisie conservatoire de navire

Cette procédure, sans titre exécutoire, sur autorisation du juge de l'exécution, permet de ménager l'effet de surprise en l'absence de commandement préalable. Ainsi prévu par l'article L5114-22 du code des transports, le créancier doit démontrer d'une créance maritime paraissant fondée en son principe. L'immobilisation du navire conduit souvent au paiement avant l'obtention du titre exécutoire.

La saisie exécution d'un navire

Un commandement de payer précède la saisie exécution de navire. Celui-ci doit répondre à une double condition de délai, il doit être réalisé

  • au moins 24 heures avant la saisie
  • au maximum 10 jours avant

Une fois le délai de 24 heures expiré, nous procédons à la saisie du navire en prenant soin de le décrire précisément et d’indiquer :

  • son nom
  • son type
  • sa jauge
  • sa nationalité

L'étude de Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL veille au strict respect des délais et des mentions obligatoires de chaque acte. Ces deux procédures sont particulièrement efficaces puisqu’elles conduisent à l'immobilisation du navire au port conformément à l'article 5114-21 du Code des transports. Suite à l'information de la saisie par l'Huissier de justice, l’autorité portuaire refusera toute autorisation de quitter le port. Implantée à Cherbourg-en-Cotentin, nous intervenons rapidement sur les départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne.

La vente aux enchères publiques de navires abandonnés

Des navires peuvent rester entreposés à l’état d’abandon chez des professionnels du nautisme, tel que des chantiers navals. En application de la loi du 31 Décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, nous pouvons obtenir, rapidement et à moindre de frais, l’autorisation de vente aux enchères du navire abandonné pour recouvrir votre créance.