Le règlement de votre contentieux locatif par Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice à Cherbourg-en-Cotentin

Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL,Huissiers de Justice Associés à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche assistent propriétaire et locataire à chaque étape du bail.

Nous sommes à vos côtés, du conseil juridique à la mise en œuvre des procédures amiables et judiciaires..

Sécurisez vos rapports locatifs

Afin de prévenir les difficultés, nous intervenons en amont du bail :

  • Vérification de la décence du logement loué
  • Rédaction du bail adapté aux locaux loués avec information sur les droits et obligations des parties
  • Etat des lieux d'entrée

Les problématiques liées au rapport locatif

Quelle que soit la nature du bail, civil et commercial, nous sommes à vos côtés pour vous assister et vous conseiller dans toutes ces situations :

  • Etat des lieux de sortie
  • Non-respect des clauses du bail (absence d’exploitation du local commercial, changement de destination du local loué, impayés locatifs, absence d’assurance locative)
  • Renouvellement du bail ou demande de révision du prix du loyer
  • Mauvais entretien des lieux loués
  • Demande de déspécialisation au bailleur …

En cas de manquement de l’une des parties, l’Huissier de Justice peut engager en justice la résiliation judiciaire du bail et d'expulsion. Après obtention de la décision de justice, nous nous chargeons des suites de la procédure d'expulsion.

Les congés

Vous avez reçu le préavis de départ du locataire ? Le bail arrive à son terme et vous ne voulez pas le renouveler ?

Interrogez Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL : ils vous conseilleront, rédigeront votre congé et le signifieront au destinataire.

Nous vous précisons que nous pouvons rédiger l’ensemble de vos congés quel que soit la nature du bail : habitation, commercial, professionnel, rural, etc.

Notre intervention garantit à votre congé sa pleine sécurité et efficacité juridique, par le respect des nombreux textes applicables en la matière, dont l’inobservation pourrait entrainer la nullité du congé donné.

La signification rend le congé effectif à la date de sa remise par l’Huissier de Justice, contrairement à l'envoi postal qui ne prend effet qu'à la date de sa remise en mains propres ou de son retrait.

Quels types de congés pour quel type de local ?

Local à usage d’habitation

A la demande du propriétaire le congé doit être donné uniquement pour la date de fin du bail, en respectant un préavis de six mois, et ce congé doit être motivé par l’un des 3 cas suivants (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

  • soit par votre décision de vendre le logement (avec offre de vente au locataire)
  • soit en raison d’un motif légitime et sérieux (ex: inexécution par le locataire de ses obligations, nécessité de travaux importants dans tout l’immeuble, etc…
  • soit pour reprendre le logement et l’habiter personnellement (ou votre conjoint, le partenaire de pacs déjà enregistré, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants, descendants ou ceux du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire)

A la demande du locataire le congé peut être donné à tout moment mais en respectant un préavis de 3 mois ou réduit à 1 mois (dans les zones dites tendues, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; si l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social).

Local à usage commercial

A la demande du propriétaire le congé est donné au moins 6 mois avant la fin du bail. Toutefois, si le bail s’est prolongé tacitement au-delà de l’échéance de la fin du bail, le congé est alors donné avec ce même délai de préavis de 6 mois, avec la condition supplémentaire que le congé est donné pour le dernier jour d’un trimestre civil obligatoirement.

Dans son congé, le bailleur peut soit offrir le renouvellement du bail, soit le refuser. En cas de refus de renouvellement, le bailleur devra payer une indemnité d’éviction équivalente au préjudice subi par le locataire en raison du refus de renouvellement (article L.145-14 du code de commerce).

Le congé est obligatoirement donné par acte d’Huissier de justice.

A la demande du preneur à bail le congé est donné au moins 6 mois avant la fin du bail. Toutefois, si le bail s’est prolongé tacitement au-delà de l’échéance de la fin du bail, le congé est alors donné avec ce même délai de préavis de 6 mois, avec la condition supplémentaire que le congé est donné pour le dernier jour d’un trimestre civil obligatoirement. Le congé est obligatoirement donné par acte d’Huissier de justice. Il convient de préciser que s’il n’a pas reçu de proposition de renouvellement du bail par son propriétaire et qu’il s’est poursuivi tacitement, le locataire peut en solliciter le renouvellement soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, ou à tout moment au cours de sa prolongation.

Local à usage professionnel

A la demande du propriétaire le congé peut être donné au moins six mois à l’avance pour la fin du bail soit à l’expiration d’un délai de six ans. En cas de tacite prolongation, le congé peut être donné à tout moment en respectant là encore un préavis de six mois.

A la demande du preneur à bail le congé peut être donné à tout moment en respectant simplement un préavis de six mois de préavis.

Bail rural

En matière rurale, nous sommes habilités à vous conseiller et vous assister en matière de baux ruraux, notamment pour :

  • La rédaction du bail (hors cas des baux à long terme, de plus de 12 ans)
  • Procéder à l’état des lieux complet du bien loué (comprenant les terres nues, les bâtiments agricoles ou les terres cultivées). En cette matière, l’état des lieux par Huissier est une obligation légale
  • Vous conseiller, rédiger et signifier vos congés ruraux
  • Nous sommes également habilités par la loi à vous représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux