La procédure d'expulsion par Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice à Cherbourg-en-Cotentin

L’Huissier de Justice est un acteur essentiel de la reprise des locaux.

Une décision de justice ordonne l’expulsion de votre locataire ?

Votre locataire a assurément quitté les lieux sans vous prévenir, ni même restituer les clés ?

Nous disposons d'une solution juridique adaptée à chaque situation.

La procédure d'expulsion

Dès le premier impayé ou les premiers troubles, agissez afin de trouver des solutions rapides avec votre locataire. Nous assurons la gestion de votre contentieux locatif.

En l'absence de réaction de sa part, prenez contact avec l’étude de Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL à Cherbourg-en-Cotentin ans la Manche en Normandie afin d'engager la procédure d'expulsion.

Notre Etude est spécialisée dans tout type de contentieux locatif et vous accompagnera, avec diligences et célérité, tout au long de la procédure judiciaire nécessaire à l’expulsion effective de votre locataire et la reprise de votre logement.

En premier lieu, nous délivrons un commandement de payer (ou de fournir l'assurance) visant la clause résolutoire avec un délai imparti pour s'exécuter.

Ensuite, faute de retour dans le délai imparti, nous saisissons le juge pour obtenir une décision de justice constant la résiliation du bail et l'expulsion.

Dès réception du jugement prononçant l'expulsion, nous adressons au locataire un commandement de quitter les lieux. S'il refuse de quitter les lieux, nous procédons à l'expulsion à l'expiration des délais légaux et avec la force publique le cas échéant.

L'ensemble de la procédure est assorti de délais contraignants et incompressibles.

Ne tardez pas, contactez l'étude de Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice Associés à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche en Normandie dès les premiers impayés.

Nous intervenons notamment sur les villes suivantes :

  • Cherbourg-en-Cotentin
  • la Hague
  • Flamanville
  • Beaumont-Hague
  • Saint-Vaast-la-Hougue
  • Valognes
  • Barneville-Carteret
  • Sainte-Mère-Eglise
  • Les Pieux
  • Coutances
  • Carentan
  • Saint-Lô
  • Lessay
  • Granville
  • Avranches
  • Bayeux
  • Caen
  • Deauville
  • Ouistreham
  • Cabourg
  • Houlgate etc...

Une alternative à la procédure d'expulsion : la reprise des locaux abandonnés

Votre locataire est parti subitement sans laisser d'adresse ? L'Huissier de justice entre dans les lieux afin de constater l'abandon des lieux, après une vaine mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement. Ensuite, le juge, saisi par voie de requête, confirme l'état d'abandon du bien et statue sur le sort des meubles laissés sur place.

Ainsi, vous pouvez récupérer votre logement en 3 ou 4 mois. Cette procédure vous permettra de récupérer rapidement votre bien.

L'Huissier de Justice est garant de la reprise légale des lieux. En effet, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende en application de l'article 226-4-2 du Code Pénal. L’actualité récente montre que les Juges sont intraitables si la procédure légale n’est pas respectée.

La trêve hivernale

La trêve hivernale vise à rotéger l'habitation principale. A ce titre elle ne porte que sur les baux portant sur celle-ci et non les baux commerciaux ou professionnels par exemple. Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

La trêve hivernale interdit l'expulsion mais elle n'interdit pas au bailleur de solliciter et d'obtenir le jugement d'expulsion. Nous pouvons dès lors initier la procédure d’expulsion durant cette période pour ne pas perdre de temps.

Enfin, bien que ce soit la trêve hivernale, le locataire peut choisir de quitter le logement dès lors qu'il se sait sous le coup d’une expulsion, qui sera immédiatement reprise à l'issue de la trêve. Nous pouvons dès lors reprendre votre logement dans cette période, s’il s’avère que votre locataire a bien quitté le logement.

Procédure accélérée d'expulsion de squatteurs

La procédure administrative d'expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021.

Pour rendre cette procédure vraiment effective, depuis le 1er février 2022, nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches par le constat de l'occupation illégale de votre logement, l'accompagnement dans le dépôt de la plainte, la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture.

Si la procédure administrative n'aboutit pas, nous vous accompagnerons pour poursuivre la procédure judiciaire d’expulsion classique.

De plus, la trêve hivernale ne protège pas certaines personnes comme les squatters, le conjoint violent par exemple.

N'hésitez pas à vous rapprocher de notre étude HEBERT-MAZEL & ASSOCIÉS pour avoir une réponse adaptée à votre situation.