La procédure d'injonction de payer par Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice à Cherbourg-en-Cotentin

Par sa rapidité et sa simplicité, la procédure d'injonction de payer permet à tout créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire.

Puis-je recourir à l'injonction de payer ?

L'injonction de payer intervient à l'issue d'une phase amiable. A cet effet, le créancier ou l'Huissier de Justice adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou une sommation de payer.

Elle porte sur les créances civiles (entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise), ou commerciales (entre professionnels).

Le déroulement de la procédure d'injonction de payer

Faute de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure, nous adressons une requête à la juridiction compétente. Celle-ci est accompagnée des pièces justificatives de votre créance mentionnées dans le bordereau conformément à l'article 1407 du Code de Procédure Civile.

Le juge statue uniquement sur les éléments remis, sans audience et rend une ordonnance :

  • D'une part il peut se prononcer en votre faveur. Il rend une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire.
  • Mais il peut aussi parfois rejeter votre demande partiellement ou totalement, s’il estime qu’un débat contradictoire est nécessaire. Dès lors, nous vous accompagnerons pour engager une procédure classique au fond devant le Tribunal compétent pour faire trancher le litige.

Dès l’obtention de l’ordonnance portant injonction de payer, nous procédons à la signification de la requête et de l'ordonnance avec mise à disposition des pièces dans un coffre-fort électronique. Votre débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition à ladite ordonnance afin de faire valoir ses prétentions.

En l'absence de contestation par votre débiteur, l'ordonnance a alors valeur de jugement, et nous pouvons agir pour en assurer l'exécution forcée.

En cas de contestation, vous serez convoqués devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance avec votre débiteur. Au cours de cette audience, vous devrez exposer les preuves à l'appui de votre demande et répondre aux conclusions de votre adversaire.

L'étude de Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice Associés à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche en Normandie est à vos côtés pour vous conseiller à chaque étape de la procédure.