Besoin d'un Commissaire de Justice / Huissier à Saint-Lô (50)? Notre étude vous y accompagne

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, la Selarl Nicolas HEBERT - Aurore MAZEL, intervient sur l’ensemble de la cour d’appel de Caen, à savoir les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l’Orne (61), et même sur le territoire National pour piloter l’ensemble de vos dossiers et procéder à des constatations. Cette compétence territoriale nous confère une expertise pour vous accompagner sur l’ensemble des activités judiciaires.

Besoin d’un Huissier de Justice à Saint-Lô ? Notre étude intervient directement sur cette commune pour vous accompagner dans vos démarches.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier à Saint-Lô (50) ?

Implantée à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche (50) en Normandie, l'Office de Commissaires de Justice / Huissiers de Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL vous conseille et assure la protection de vos droits et de vos intérêts au quotidien.

Signification, recouvrement, exécution, procès-verbaux de constat, nous agissons rapidement sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Caen, dans les départements de la Manche (50), du Calvados (14) et de l'Orne (61), et nationalement pour les constats.

Nous pouvons également nous charger de faire signifier vos actes à l’étranger (dans l’Union Européenne et hors UE), en saisissant les entités requises compétentes.

Pour une procédure d’expulsion à Saint-Lô (50)

En l’absence de réaction de votre locataire à une démarche de règlement de contentieux locatif, notre étude de Commissaire de Justice / Huissier, la Selarl Nicolas HEBERT - Aurore MAZEL vous accompagne dans vos procédures d’expulsion à Saint-Lô (50), en matière commerciale et d’habitation.

Une procédure d’expulsion à Saint-Lô (50) débute par la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à votre locataire / preneur. A défaut de régularisation dans le délai légal imparti, l’occupant est assigné pour obtenir son expulsion. A réception du jugement requérant l’expulsion, notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers adresse un commandement de quitter les lieux. Sans réaction de la part du locataire, nous continuons avec diligences chaque étape de la procédure d’expulsion à Saint-Lô (50), en présence des forces publics si nécessaire, pour obtenir la libération des locaux.

Pour une procédure d’injonction de payer à Saint-Lô (50)

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, la Selarl Nicolas HEBERT - Aurore MAZEL est compétente pour adresser une mise en demeure via lettre recommandée ou une sommation de payer à Saint-Lô (50).

Sans règlement dans le délai prévu, notre étude adresse une requête en injonction de payer à la juridiction compétente. À la suite de l’obtention de l’ordonnance de l’injonction de payer, nous signifions le titre auprès du débiteur pour engager des mesures d’exécution.

Rompu à cet exercice, nous vous accompagnons et conseillons pour toute démarche de recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances à Saint-Lô (50). Par facilité, nous pouvons piloter l’ensemble de vos dossiers sur la France entière.

L'exécution des décisions de Justice à Saint-Lô (50)

Le Commissaire de Justice / Huissier est l’unique officier public et ministériel habilité à procéder à l’exécution des décisions de justice. Nous intervenons particulièrement pour :

  • La saisie-vente des biens mobiliers et saisie-immobilière à Saint-Lô (50)
  • La saisie-attribution ou blocage des comptes bancaires à Saint-Lô (50)
  • La saisie-appréhension, saisie-revendication et saisie-contrefaçon à Saint-Lô (50)
  • La saisie sur salaire, pension, indemnité ou chômage à Saint-Lô (50)
  • Une Procédure d’expulsion de votre locataire à Saint-Lô (50)
  • Une Procédure d’astreinte à Saint-Lô (50)

Pour tout renseignement pour ramener à exécution des décisions de justice à Saint-Lô (50), contactez notre étude au 02 33 94 15 00

Pour délivrer un congé à Saint-Lô (50)

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, la Selarl Nicolas HEBERT - Aurore MAZEL est compétente pour rédiger et délivrer un congé à Saint-Lô (50), en s’assurant du respect du formalisme et des délais.

  • Congé pour baux d'habitation (locaux nus ou meublés), à Saint-Lô (50)
  • Congé commercial à Saint-Lô (50)
  • Congé professionnel à Saint-Lô (50))
  • Congé rural à Saint-Lô (50)

Les congés font l'objet d'un formalisme très stricte encadré par la législation en vigueur. Les conditions de formes (rappel des textes applicables, notice) et de fonds (motifs, délais de préavis avant le terme du bail) doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de nullité du congé donné, le bail se trouvant tacitement reconduit. Nous nous assurons du respect du formalisme par la rédaction d'un acte d'Huissier de Justice.

Par notre intervention, le congé n'est pas notifié par LRAR au destinataire ; l'acte est remis par voie de signification, qui garantie une date certaine à notre passage où le destinataire est réputé avoir eu connaissance de l’acte. La date de signification permet donc avec force probante de faire courir le délai préavis. En effet, le congé adressé par LRAR, dont le pli n'est pas distribué ou réclamé, n'est pas régulièrement donné.

Pour quels motifs réaliser un constat de Commissaire de Justice / Huissier à Saint-Lô (50) ?

Nombreux sont les motifs pouvant faire l'objet d'un constat d'Commissaire de Justice / Huissier. C'est pourquoi, notre étude d'Commissaire de Justice / Huissier, la Selarl Nicolas HEBERT - Aurore MAZEL apporte son expertise dans les domaines suivants non exhaustifs :

Les constats de Travaux

Un chantier contient de nombreuses sources potentielles de conflits, à la fois entre le commanditaire et les intervenants, mais également avec un tiers. C'est pourquoi nous accompagnons les particuliers et les entreprises du secteur dans la réalisation de différents types de constats, par exemple :

  • Constat de malfaçon à Saint-Lô (50)
  • Constat avant travaux et après travaux à Saint-Lô (50)
  • Constat d'abandon de chantier à Saint-Lô (50)
  • Constat d’avancement de chantier à Saint-Lô (50)
  • Constats de voirie à Saint-Lô (50)
  • Constats vidéos à Saint-Lô (50)

Qu'est-ce qu'un constat de chantier

Qu'est-ce qu'un constat avant travaux

Réservez votre constat de travaux à Saint-Lô (50)

Les constats d'états des lieux

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers accompagne locataires et bailleurs lors de l'entrée ou la sortie d'un logement, afin de dresser de manière juridique et avec force probante l'état d'un logement. Nous accompagnons aussi les syndics de copropriété dans l'état des lieux des parties communes. Parmi les nombreuses possibilités de constats relatifs aux états des lieux, nous sommes en mesure de vous accompagner sur :

  • Les constats d'état des lieux d'entrée à Saint-Lô (50)
  • Les constats d'état des lieux de sortie à Saint-Lô (50)
  • La rédaction des constats de partie commune à Saint-Lô (50)

Qu'est-ce qu'un constat état des lieux

Réservez votre constat d'état des lieux à Saint-Lô (50)

Les constats de dégâts et de sinistres

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier est la solution pour apporter la preuve juridique d’un sinistre subi. Notre compétence permet de dresser par exemple :

  • Les constats d’infiltrations à Saint-Lô (50)
  • Les constats de dégât des eaux à Saint-Lô (50)
  • Les constats de dégradation à Saint-Lô (50)
  • Les constats de mérule avec prélèvement à Saint-Lô (50)

Qu'est-ce qu'un constat sinitre

Qu'est-ce qu'un constat dégât des eaux

Réservez votre constat de dégât à Saint-Lô (50)

Les constats de voisinage

Qu’ils soient volontaires ou involontaires, les troubles anormaux du voisinage constituent un handicap pour ceux qui en subissent les conséquences. Le constat de nuisance dressé par une Commissaire de Justice / Huissier permet d’entamer une procédure de cessation des agissements. Faites appel à notre étude d'Huissiers de Justice afin de dresser :

  • Un constat de nuisances sonores à Saint-Lô (50)
  • Un constat de nuisances olfactives à Saint-Lô (50)
  • Un constat de limites de propriétés à Saint-Lô (50)
  • Un constat de tapage Nocturne à Saint-Lô (50)
  • Un constat de non entretien de haies à Saint-Lô (50)
  • Un constat d’empiétement de propriété ou d’entrave de servitude à Saint-Lô (50)
  • Un constat de vis-à-vis créé ou de perte d’ensoleillement à Saint-Lô (50)

Qu'est-ce qu'un constat de voisinage

Réservez votre constat de voisinage à Saint-Lô (50)

Les constats d'affichage

Si vous souhaitez débuter sereinement votre projet immobilier, le constat de l’affichage du permis de construire, de la déclaration préalable ou de démolition est une étape incontournable. Ce constat vous permet de vous prémunir de toute contestation d’absence de l’affichage et est indispensable pour protéger votre projet d’un recours de tiers (voisinage) s’il s’estime lésé.

Nous vérifions le respect des modalités d’affichage prévues par le Code de l’Urbanisme (visible de la voie publique, dimension, mentions renseignées). Faute de conformité, le délai de recours ne commence pas à courir.

Nous vous permettons de purger le délai de recours des tiers en réalisant trois passages, afin de vous apporter la preuve irréfutable de la continuité de l’affichage pendant deux mois consécutifs, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le premier passage constaté vous permet de justifier avec force probante que le délai de recours a commencé à courir. A défaut, vous vous exposez à un recours recevable jusqu’à un an après l’achèvement de la construction. Or il arrive parfois qu’un recours tardif aboutisse à une destruction prononcée par la juridiction administrative.

Nous réaliserons pour vous trois passages de constat pour vos constats d'affichage à Saint-Lô (50).

Qu'est-ce qu'un constat de'affichage

Réservez votre constat d’affichage à Saint-Lô (50)

Les constats de nouvelles technologies

Nous pouvons retranscrire avec force probante des échanges intervenus par messages écrits (email, sms, message sur les réseaux sociaux) ou vocaux.

Notre étude est également habituée à dresser des constatations internet, dans les respects des normes en vigueur pour assurer la pleine validité des constatations. Nous pouvons constater avec force probante le contenu de pages de site internet ou réseaux sociaux pour établir des contrefaçons, copies, diffamation, menace, insultes etc.

Qu'est-ce qu'un constat message / SMS

Réservez votre constat de nouvelles technologies à Saint-Lô (50)

Les constats de grèves

Nous intervenons pour veiller au bon déroulement de mouvements sociaux sur les sites. En effet, si le droit de grève est reconnu pour tout salarié, il ne doit pas causer de troubles ni entraver la liberté de travail des salariés non-grévistes.

Dès lors nous pouvons procéder à des constatations pour relever des blocages de sites, troubles à l’ordre public, altercations, dégradations etc ; pour permettre à la direction de réagir face à des grévistes qui outrepasseraient leur droit et rétablir la sécurité.

Réservez votre constat de grèves à Saint-Lô (50)

Comment demander mon constat d’Huissier à Saint-Lô (50) ?

Fort d’une grande capacité d’adaptation, notre étude vous propose diverses façons de nous solliciter pour vos constats à Saint-Lô (50) :

Les juridictions compétentes à Saint-Lô (50)

Cour d'appel de Caen

Place Gambetta
14000 CAEN

Téléphone : 02 31 30 70 00

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Tribunal judiciaire de Coutances

10a rue du palais de justice - CS 40719
50207 COUTANCES

Téléphone : 02 33 76 68 20

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Prud'hommes Coutances

3 rue Gambetta
50200 COUTANCES

Téléphone : 02 33 19 07 10

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Tribunal de commerce Coutances

67 rue saint Nicolas
50208 COUTANCES

Téléphone : 02 33 19 42 11

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Tribunal pour enfants Coutances

rue du palais de justice - CS 40719
50207 COUTANCES

Téléphone : 02 33 76 68 23

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Mairie de Saint-Lô

Place du Général de Gaulle
50000 SAINT-LÔ

Téléphone : 02 43 49 43 00

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