Seul l'Huissier de Justice, Officier Public et Ministériel, est habilité à procéder à l'exécution des décisions de justice en application de l'article L122-1 du Code de procédures civiles d'exécution. Nous intervenons rapidement sur tout notre ressort territorial de la Cour d’Appel de CAEN, dans les départements de la Manche (50), du Calvados (14) et de l'Orne (61).
Le titre exécutoire permettant l'exécution revêt différentes formes, ce peut être :
Dans un premier temps, nous réalisons une enquête complète sur votre débiteur et plus particulièrement son patrimoine.
Dans un second temps, nous vous proposons une stratégie en fonction de ces éléments et de l’obligation à la charge de votre débiteur.
Parfois, en cas de risque de dilapidation du patrimoine par le débiteur, nous vous proposons la mise en œuvre de mesures conservatoires ou sûretés (hypothèque).
Nous nous chargeons également de saisir et d’enlever les véhicules appartenant aux débiteurs.
Vous nous remettez l'original du titre exécutoire en votre possession et éventuellement sa signification ou sa notification. Vous nous communiquez toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur (domicile, date et lieu de naissance, employeur…).
Enfin, si la créance est évolutive ou si des acomptes ont été réglés, vous devez dresser un décompte actualisé.
En tant que profession réglementée du droit, le Code de commerce fixe le montant des frais liés à l’exécution. Vous pouvez consulter le tarif des huissiers de justice. Ceux-ci sont à la charge du débiteur, à deux exceptions près :
