L'exécution des décisions de justice par Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice à Cherbourg-en-Cotentin

Seul l'Huissier de Justice, Officier Public et Ministériel, est habilité à procéder à l'exécution des décisions de justice en application de l'article L122-1 du Code de procédures civiles d'exécution. Nous intervenons rapidement sur tout notre ressort territorial de la Cour d’Appel de CAEN, dans les départements de la Manche (50), du Calvados (14) et de l'Orne (61).

Les décisions nécessaires à l'exécution

Le titre exécutoire permettant l'exécution revêt différentes formes, ce peut être :

  • une décision d'une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif
  • une contrainte ou un état exécutoire
  • un acte ou d'un jugement étranger
  • un titre délivré par Huissier de justice en matière de chèque sans provision ou de recouvrement des petites créances
  • un acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Les procédures à notre disposition

Dans un premier temps, nous réalisons une enquête complète sur votre débiteur et plus particulièrement son patrimoine.

Dans un second temps, nous vous proposons une stratégie en fonction de ces éléments et de l’obligation à la charge de votre débiteur.

Obligation de verser une somme d’argent

  • Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Saisie-attribution ou blocage des comptes bancaires de votre débiteur
  • Saisie sur salaire, pension, indemnité ou chômage de votre débiteur

Obligation de restituer une chose

Obligation de faire ou de ne pas faire

  • Procédure d’astreinte afin de forcer votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du paiement d’une condamnation journalière

Parfois, en cas de risque de dilapidation du patrimoine par le débiteur, nous vous proposons la mise en œuvre de mesures conservatoires ou sûretés (hypothèque).

Nous nous chargeons également de saisir et d’enlever les véhicules appartenant aux débiteurs.

Comment faire ?

Vous nous remettez l'original du titre exécutoire en votre possession et éventuellement sa signification ou sa notification. Vous nous communiquez toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur (domicile, date et lieu de naissance, employeur…).

Enfin, si la créance est évolutive ou si des acomptes ont été réglés, vous devez dresser un décompte actualisé.

Les frais de la procédure

En tant que profession réglementée du droit, le Code de commerce fixe le montant des frais liés à l’exécution. Vous pouvez consulter le tarif des huissiers de justice. Ceux-ci sont à la charge du débiteur, à deux exceptions près :

  • le droit proportionnel aux sommes recouvrées exclusivement à la charge du créancier
  • et si votre débiteur s’avère totalement insolvable