Le procès-verbal de constat par Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice à Cherbourg-en-Cotentin

Vous subissez un préjudice, vous êtes en conflit avec quelqu’un ou vous craignez des contestations futures ?

Dans ce cas, l'établissement d’un constat vous permet de préserver vos droits et vos intérêts ultérieurs.

La valeur du constat

Véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, sa valeur est incontestée. Cette dernière est même renforcée depuis la loi du 22 décembre 2010 selon laquelle le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le constat d’Huissier vient se positionner au sommet de la hiérarchie des modes de preuve. L’Huissier de Justice étant un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice (Garde des sceaux), ses actes dressés disposent de la qualité d’authentique.

Ce caractère authentique va donner un énorme avantage au constat d’Huissier de Justice car cette qualité lui confère un caractère incontestable et irréfutable.

Précis, objectif et impartial, il est reconnu par les tribunaux et les assurances comme un mode de preuve juridiquement indiscutable. Grâce à sa force probante, le constat vous garantit l'établissement de la preuve du préjudice subi actuellement. Il vous servira également en cas de contestation ultérieure, afin de démontrer l'existence d'une situation préexistante.

Où et quand pouvons-nous dresser un Procès-verbal de constat ?

Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement en Normandie, dans le département de la Manche (50) et le Calvados (14).

Notamment sur les villes suivantes :

  • Cherbourg-en-Cotentin
  • la Hague
  • Flamanville
  • Beaumont-Hague
  • Saint-Vaast-la-Hougue
  • Valognes
  • Barneville-Carteret
  • Sainte-Mère-Eglise
  • Les Pieux
  • Coutances
  • Carentan
  • Saint-Lô
  • Lessay
  • Granville
  • Avranches
  • Bayeux
  • Caen
  • Deauville
  • Ouistreham
  • Cabourg
  • Houlgate etc...

Nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment, sur votre demande.

En cas d'intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention.

L'étude de Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Huissiers de Justice Associés à Cherbourg-en-Cotentin ans la Manche en Normandie, est disponible avec célérité sur le numéro de l’étude 02 33 94 15 00 et 7j/7,24h/24 sur la ligne dédiée aux constats urgents 02 33 94 03 58

En quelles circonstances ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel, une société, un artisan ou une administration nous intervenons en tous domaines.

Dans le cadre privé, nous intervenons pour tout ce qui concerne votre domicile, la gestion de votre patrimoine, votre droit au respect à la vie privée. En voici quelques exemples :

  • Les dégâts domestique les catastrophes naturelles et dégât des eaux
  • Les malfaçons d’un artisan, retard ou abandon de chantier
  • Les nuisances de voisinage (nuisances sonores et olfactives)
  • Les atteintes à votre droit de propriété (empiétement, haie coupée etc)
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie, avant et après travaux au sein d’une copropriété
  • Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail

Dans le cadre professionnel, nous intervenons pour :

  • Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Les piquets de grève
  • Etat des lieux de locaux commerciaux
  • La régularité de l’assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
  • La destruction d’un stock
  • La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • L’état des abords des voies publiques et des façades avant travaux, y compris par vidéo
  • L’abandon ou avancement de chantier
  • La régularité des appels d’offres

Nous constatons également les affichages de permis de construire, de démolition et de déclaration préalable, en effectuant les passages nécessaires pour établir la continuité de l’affichage et en vérifiant le respect des dispositions du Code de l’Urbanisme en la matière, dès la pose du panneau. Notre intervention permettra de « purger » le recours des tiers et toutes contestations futures. À l’expiration d’un délai de 2 mois, le permis ne sera plus contestable, ce qui vous assure une pleine sérénité pour la poursuite de vos projets immobiliers.

Cette liste n'est pas exhaustive, n’hésitez surtout pas à nous contacter ou à consulter notre site internet dédié au constat

Les étapes du procès-verbal de constat

La demande
de constat
La régularisation
du procès-verbal
La rédaction
du constat
La remise
du constat

La demande de constat

Vous pouvez faire votre demande

par téléphone
02 33 94 15 00

par mail
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A l'occasion de votre demande, nous échangeons sur la faisabilité de votre demande et l'organisation du constat. Un devis est établi en fonction des circonstances.

La régularisation du procès-verbal

L'Huissier de justice se déplace sur les lieux afin de régulariser le constat aux jour et heure convenus.

Choisir l'étude de Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL, c’est s’assurer de la venue d’un des deux Huissiers de Justice titulaires pour remplir cette mission.

L'étude est équipée d'appareils photos et vidéos, de différents appareils de mesure, afin de répondre à vos besoins dans les meilleures conditions.

La rédaction du constat

L'étude est équipée d'appareils photos et vidéos, de différents appareils de mesure, afin de répondre à vos besoins dans les meilleures conditions.

La remise du constat

Selon votre choix, le constat vous est adressé par email, par voie postale ou mis à disposition sur votre extranet sur notre site internet dédié au constat.

Nous pouvons également vous accompagner pour les suites du constat afin de tenter une résolution amiable du litige, ou vous conseiller des Avocats correspondants de l’étude spécialisés pour résoudre votre litige.