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L'intervention de l'Huissier de justice dans les procédures judiciaires.

La signification

La signification par Huissier de justice permet de conférer date certaine à l'acte. Les modalités de remise de l'acte, reprises dans le procès-verbal de signification, authentifient la signification.

L'étude de Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL,Huissiers de Justice Associés à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche, vous assure une signification et un retour dans les meilleurs délais, par courrier et par courriel.

Nous intervenons dans le ressort territorial de la Cour d’Appel de CAEN (Manche, le Calvados et l’Orne), notamment sur les villes suivantes :

  • Cherbourg-en-Cotentin
  • la Hague
  • Flamanville
  • Beaumont-Hague
  • Saint-Vaast-la-Hougue
  • Valognes
  • Sainte-Mère-Eglise
  • Barneville-Carteret
  • Les Pieux
  • Coutances
  • Carentan
  • Saint-Lô
  • Lessay
  • Granville
  • Avranches
  • Bayeux
  • Caen
  • Deauville
  • Ouistreham
  • Cabourg
  • Houlgate etc ...

Signification à l’étranger

Notre étude se charge d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires pour signifier régulièrement vos actes à l’étranger (dans l’Union Européenne ou hors UE), selon les traités, règlements et conventions en vigueur entre Etats.

Nous disposons d’un réseau de traducteurs assermentés, pour faire traduire dans les meilleurs délais l’acte et les éventuelles pièces dans la langue officielle du pays où réside le destinataire de l’acte ; cette exigence de traduction étant parfois exigée par l’entité requise ou pour éviter tout refus du destinataire de l’acte ; nous pouvons vous apporter conseil sur ce point.

Nous disposons en la matière d’une compétence nationale pour signifier vos actes à l’étranger et ce, peu importe le pays et peu importe le Tribunal concerné.

A ce titre, l’étude intervient régulièrement pour signifier des actes à des destinataires domiciliés au Royaume-Uni, en Irlande, en Russie, aux Emirats Arabes Unis (Dubaï), aux Etats Unis etc.

L'exécution forcée

L'Huissier de Justice est le seul officier public et ministériel habilité à procéder à l'exécution des décisions de justice.

Pour un partenariat en toute transparence, nous élaborons ensemble une stratégie spécifique au dossier nous vous informons à chaque étape du processus d'exécution forcée.

Les mesures conservatoires

Pour éviter tout risque de dilapidation du patrimoine par le débiteur, nous procédons à la mise en œuvre de mesures conservatoires : saisies conservatoires ou suretés.

L'établissement de la preuve

Le constat

Afin de conserver les preuves nécessaires à votre plaidoirie, nous dressons tous types de constat.

  • Constats sur ordonnance : Contrefaçon, concurrence déloyale, etc
  • Abandon de chantier
  • Malfaçons
  • Constat SMS, internet
  • Trouble de voisinage et de propriété
  • Et tout autre type de constat : états des lieux, nuisances sonores, affichage permis de construire...

La sommation interpellative

Dans le cadre de la sommation interpellative, l'Huissier de justice recueille un témoignage ou un élément de preuve relatif à « un refus, une autorisation ou un acquiescement ». Ainsi consigné dans un acte, votre client pourra s'en prévaloir devant les juridictions.

La saisie contrefaçon

Notre étude intervient sur les différents aspects de la propriété intellectuelle et vous accompagne dans la défense des droits de vos clients par le biais de saisie contrefaçon par exemple.

Notre compétence territoriale

L'étude est implantée à Cherbourg-en-Cotentin. En matière de signification, notre compétence est attachée à la Cour d'Appel de Caen. Nous intervenons rapidement sur les départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne.

Dans le cadre des procès-verbaux de constat, notre compétence est nationale.