L'étude HEBERT MAZEL & Associés, Huissiers de Justice - Commissaire de Justice dans la Manche, peut vous proposer plusieurs services pour vous assurer la signification de vos actes avec sécurité, rapidité et efficacité.
Assignation urgente, délai de procédure à respecter, prescription imminente etc : en cas d'urgence, notre étude peut préparer avec réactivité et signifier l'acte adressé le jour même aux heures ouvrables des bureaux, et dans la limite des heures autorisées (de 7 heures à 21 heures). Il est appréciable que l'envoi soit doubler d'un appel auprès de notre secrétariat, pour nous assurer de la bonne réception de l'acte urgent.
Notre Etude d'Huissiers de Justice - Commissaire de Justice est localisée à CHERBOURG-EN-COTENTIN, dans la Manche. Notre compétence en matière de signification relève de la Cour d'Appel de CAEN permettant d'intervenir dans la Manche (50), le Calvados (14) et l'Orne (61). Notre étude est composée de plusieurs Huissier de Justice - Commissaire de Justice, ainsi que des clercs habilités pour signifier les actes.
Pour toute information ou déposer un acte à signifier par Huissier de Justice - Commissaire de Justice dans la Manche, le Calvados et l'Orne, rien de plus simple:
La signification d'un acte est un mode de communication avec force probante qui prime sur une simple notification. La signification, opérée par l'Huissier de Justice - Commissaire de Justice ou un clerc habilité, permet de porter l'acte à la connaissance du requis, au moyen d?un acte authentique. L?acte d?Huissier de justice est un acte authentique : sa date et son contenu, dont les modalités de remise, sont incontestables par principe.
La signification est opérée selon les articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile qui précisent les différentes modalités de cette remise :
La signification permet donc de prendre date certaine, y compris en cas d'absence ou de refus du requis, ce qui apporte une sécurité juridique pour faire courir ou respecter les délais (ex: un congé adressé par LRAR dont le propriétaire ou le locataire ne retire pas le courrier recommandé).
Notre étude peut se charger de préparer et signifier les actes suivants, judiciaires et extra-judiciaires (cette liste n'est pas exhaustive) :
Notre étude peut également se charger de formalités annexes, telles que l'enrôlement des assignations ou la publication des actes.
Notre compétence territoriale en matière de signification relève de la Cour d'Appel de CAEN permettant d'intervenir dans la Manche (50), le Calvados (14) et l'Orne (61). Quelques exemples de communes où nous intervenons :
Notre étude se charge également d?accomplir l?ensemble des formalités nécessaires pour faire signifier régulièrement vos actes à l?étranger (dans l?Union Européenne ou hors UE), selon les traités, règlements et conventions en vigueur entre Etats. Nous dressons un acte d'accomplissement des formalités afin d'attester que nous avons saisi l'entité requise compétente de la demande de signification.
Nous disposons d?un réseau de traducteurs assermentés, pour faire traduire dans les meilleurs délais l?acte et les éventuelles pièces ou décision dans la langue officielle du pays où réside le destinataire de l?acte ; cette exigence de traduction étant parfois exigée par l?entité requise ou pour éviter tout refus du destinataire de l?acte. Nous pouvons vous apporter conseil sur ce point, en fonction du pays concerné.
Nous disposons en la matière d?une compétence nationale pour faire signifier vos actes à l?étranger et ce, peu importe le pays et peu importe le Tribunal concerné.
A ce titre, l?étude intervient régulièrement pour signifier des actes à des destinataires domiciliés au Royaume-Uni, en Irlande, en Russie, aux Emirats Arabes Unis (Dubaï), aux Etats Unis, Canada etc.
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